DECRET·n° 2005-1422·17 novembre 2005
Décret n°2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires).
En vigueur depuis le 17 novembre 2005 7 articles 7 versions historisées
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