Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est applicable aux commissions administratives paritaires locales de la fonction publique hospitalière à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052749#art-1