Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes, la commission administrative paritaire départementale n° 9 mise en place à La Réunion est compétente pour le corps des agents administratifs de Mayotte, pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte et pour le corps des agents des services logistiques de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006052749#art-3