Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
Art. 8
En vigueur depuis le 29 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052756#art-8