DECRET·n° 2005-1460·28 novembre 2005
Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 28 novembre 2005 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux offices publics d'aménagement et de construction.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux offices publics d'aménagement et de construction.
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.Chapitre II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9