Art. 4
En vigueur depuis le 8 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué du Gouvernement peut, par arrêté, déléguer dans une zone géographique déterminée certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un représentant de l'Etat affecté dans cette zone. De même, le commandant de la zone maritime peut déléguer certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un commandant de formation de la marine ou à un administrateur des affaires maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006052815#art-4