Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006052888#art-1