DECRET·n° 2005-1586·19 décembre 2005

Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 19 décembre 2005 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives.

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement.Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement.

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre III : Dispositions relatives au délibéré.Chapitre III : Dispositions relatives au délibéré.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information.Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information.

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre V : Dispositions finales.Chapitre V : Dispositions finales.

Art. 11 Art. 12

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