Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours prévus à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixe le nombre d'emplois offerts à ces concours et répartit les emplois entre les sections et, le cas échéant, les options.
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Prolegi/LEGITEXT000006052904#art-4