Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un office public d'aménagement de la construction rattaché à la communauté d'agglomération Plaine Commune, dénommé "OPAC communautaire de Plaine Commune".
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Prolegi/LEGITEXT000006051315#art-1