Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Art. 37

En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur : 1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ; 2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa du même article ; 3° La référence au président du gouvernement de la Polynésie française est remplacée par la référence au président de la Polynésie française ; 4° La référence au conseil de gouvernement est remplacée par la référence au conseil des ministres ; 5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République ; 6° La référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; 7° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ; 8° La référence au gouvernement du territoire est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française.

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legi/LEGITEXT000006052916#art-37