DECRET·n° 2005-1611·20 décembre 2005

Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 20 décembre 2005 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTAT.TITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTAT.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Art. 3

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.

Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE IV : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.TITRE IV : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.

titolo TITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL.TITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL.

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

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