Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse de la payeuse générale du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000006052933#art-6