DECRET·n° 2005-1626·21 décembre 2005
Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale.
En vigueur depuis le 21 décembre 2005 7 articles 7 versions historisées
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