Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations d'investissement routier dont la liste figure en annexe au présent décret est conservée par l'Etat en application de l'article 26 de la loi du 13 août 2004 susvisée dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006052937#art-1