Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots : "département" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "la collectivité bénéficiaire".
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Prolegi/LEGITEXT000006052937#art-5