Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006051317#art-3