DECRET·n° 2005-163·23 février 2005

Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines.

En vigueur depuis le 23 février 2005 14 articles 14 versions historisées

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