Art. 7
En vigueur depuis le 9 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006052946#art-7