Art. 17
En vigueur depuis le 15 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000019763617#art-17