DECRET·n° 2005-1667·27 décembre 2005
Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
En vigueur depuis le 27 décembre 2005 18 articles 18 versions historisées
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