Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2005 à 98 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006052987#art-1