DECRET·n° 2005-1672·28 décembre 2005
Décret n°2005-1672 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.
En vigueur depuis le 28 décembre 2005 2 articles 2 versions historisées
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