Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 361
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes : 1° Le chapitre 4 du titre IV ; 2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ; 3° L'article 226 et l'article 306 ; 4° L'article 309 ; 5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ; 6° L'article 324.
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Prolegi/LEGITEXT000006052990#art-361