DECRET·n° 2005-1677·28 décembre 2005
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
En vigueur depuis le 28 décembre 2005 11 articles 11 versions historisées
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TITRE Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
capo Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliationChapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
capo Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.