Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.
Art. 22
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052991#art-22