DECRET·n° 2005-1678·28 décembre 2005
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation.Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation.