DECRET·n° 2005-1678·28 décembre 2005

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

En vigueur depuis le 28 décembre 2005 89 articles 89 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation.Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation.

Art. 20 Art. 21

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT.

Art. 43 Art. 44

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.

Art. 45

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires.

Art. 46 Art. 47 Art. 48

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation.Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation.

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.

Art. 53

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.

Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67

capo Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures.Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures.

Art. 68 Art. 69 Art. 70

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.

Art. 71 Art. 72 Art. 73

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions.Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions.

Art. 74 Art. 75 Art. 76

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile.Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile.

Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécutionChapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution

sezione Section 1 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.Section 1 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.

Art. 82

sezione Section 2 : La saisie conservatoire des créances.Section 2 : La saisie conservatoire des créances.

Art. 83

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.

Art. 84 Art. 85 Art. 86

titolo TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 87 Art. 88 Art. 89

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