Titre TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 87
En vigueur depuis le 1 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052991#art-87