Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
Art. 85
En vigueur depuis le 1 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.
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Prolegi/LEGITEXT000006052991#art-85