Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053029#art-1