DECRET·n° 2005-1716·28 décembre 2005
Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural
En vigueur depuis le 28 décembre 2005 14 articles 14 versions historisées
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