Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article R. 255-5 portant nomination des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006053029#art-11