Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053029#art-10