Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique.
Art. 8
En vigueur depuis le 31 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur. Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006053039#art-8