Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053051#art-7