DECRET·n° 2005-1739·30 décembre 2005
Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
En vigueur depuis le 30 décembre 2005 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers.
Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne.Chapitre II : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8