Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053067#art-1