DECRET·n° 2005-1756·30 décembre 2005

Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.

En vigueur depuis le 30 décembre 2005 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle.Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce.Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

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