Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006053067#art-12