Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053067#art-22