Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de la navigation aérienne occupe un emploi de directeur d'administration centrale. Il a autorité sur les personnels du service. En outre, pour les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, il prend les actes de gestion dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006051366#art-3