DECRET · n° 2005-246

Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code

Ouvrir le lecteur complet

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles D. 162-5 à D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006051423#art-2

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations