Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 7
En vigueur depuis le 30 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au 4° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, les dispositions du titre Ier sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006051462#art-7