DECRET·n° 2005-284·25 mars 2005
Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
En vigueur depuis le 25 mars 2005 9 articles 9 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.
Art. 5Art. 6titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 7Art. 8Art. 9