Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006037013#art-15