DECRET·n° 2005-30·14 janvier 2005

Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 14 janvier 2005 12 articles 12 versions historisées

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