Art. 10
En vigueur depuis le 23 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours organise chaque année une procédure paritaire d'évaluation du dispositif de projet de fin de carrière pour raison opérationnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006051562#art-10