Art. 9
En vigueur depuis le 23 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès du sapeur-pompier professionnel admis au congé pour raison opérationnelle, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, échelon et chevron détenus par l'intéressé à la date d'admission au congé pour raison opérationnelle. Ce capital est liquidé par l'établissement public qui a prononcé la décision d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000006051562#art-9