Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005. A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051576#art-1