Art. 2

En vigueur depuis le 9 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.

Historique des versions